Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 83(1), définition « acte constitutif », al. b)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les statuts d’une personne morale. (charter)
    Texte intégral

    les statuts d’une personne morale. (charter)

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    les statuts d’une personne morale.