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Versions de art. 83(1), définition « personne morale »

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    personne morale La qualité de personne morale est indépendante de son lieu ou de son mode de constitution. (corporation)
    Texte intégral

    personne morale La qualité de personne morale est indépendante de son lieu ou de son mode de constitution. (corporation)

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    personne morale La qualité de personne morale est indépendante de son lieu ou de son mode de constitution.