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Versions de art. 83(1), définition « v rificateur »

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    vérificateur Vérificateur individuel ou groupe de vérificateurs constitués en société de personnes. (auditor)
    Texte intégral

    vérificateur Vérificateur individuel ou groupe de vérificateurs constitués en société de personnes. (auditor)

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    vérificateur Vérificateur individuel ou groupe de vérificateurs constitués en société de personnes.