Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 83(3)(b)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne sont pas, de ce seul fait, des actions détenues en fiducie pour Sa Majesté.
    Texte intégral

    ne sont pas, de ce seul fait, des actions détenues en fiducie pour Sa Majesté.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    ne sont pas, de ce seul fait, des actions détenues en fiducie pour Sa Majesté.