Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 83(4)(c)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tous les administrateurs de cette ou ces autres personnes morales sont, à ce titre, ses administrateurs.
    Texte intégral

    tous les administrateurs de cette ou ces autres personnes morales sont, à ce titre, ses administrateurs.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    tous les administrateurs de cette ou ces autres personnes morales sont, à ce titre, ses administrateurs.