Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 89.1(3)(c)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes.
    Texte intégral

    en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes.