Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 99(3)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la vente ou autre forme de cession ou à la location de biens meubles ou immeubles par une société mandataire constituée par une loi fédérale si, selon le cas :
    Texte intégral

    Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la vente ou autre forme de cession ou à la location de biens par une société mandataire constituée par une loi fédérale si, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la vente ou autre forme de cession de biens meubles ou immeubles par une société mandataire constituée par une loi fédérale si, selon le cas :