Versions de art. 99(4)(b)

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du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

prévoir les circonstances dans lesquelles une société mandataire peut conserver et utiliser, en tout ou en partie, le produit d’une ~~cession;~~cession ou d’une location;

Texte intégral

prévoir les circonstances dans lesquelles une société mandataire peut conserver et utiliser, en tout ou en partie, le produit d’une cession ou d’une location;
du 2003-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

prévoir les circonstances dans lesquelles une société mandataire peut conserver et utiliser, en tout ou en partie, le produit d’une cession;