Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

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Versions de art. 2(1), définition « excuse l gitime »

F-14 — Loi sur les pêches · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-11-25 à aujourd'hui disponible Voir Source

    excuse légitime[Abrogée, 1991, ch. 1, art. 1]