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Versions de art. 2(2)

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2019, dech. la14, présenteart. loi, la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat sont considérées comme des dommages sérieux.1]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 14, art. 1]

  2. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source

    Pour l’application de la présente loi, la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat sont considérées comme des dommages sérieux.