Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

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Versions de art. 2.3

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-11-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, présente2024, loich. maintient30, lesart. droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.2]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2024, ch. 30, art. 2]

  2. du 2019-06-21 au 2024-11-27 Voir Source

    La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.