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Versions de art. 20(3)

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source
    L’endroit, le modèle et les dimensions de l’échelle à poissons ou passe migratoire sont approuvés par le ministre avant sa construction; immédiatement après sa mise en service, leLe propriétaire ou l’occupantle deresponsable l’obstaclevisé faitau paragraphe (2) doit, à sesla frais les changements et ajustements qui, de l’avisdemande du ministre,ministre seront nécessaires à son bon fonctionnement en situation réelle de fonctionnement.:
    Texte intégral

    Le propriétaire ou le responsable visé au paragraphe (2) doit, à la demande du ministre :

  2. du 2002-12-31 au 2013-11-25 Voir Source

    L’endroit, le modèle et les dimensions de l’échelle à poissons ou passe migratoire sont approuvés par le ministre avant sa construction; immédiatement après sa mise en service, le propriétaire ou l’occupant de l’obstacle fait à ses frais les changements et ajustements qui, de l’avis du ministre, seront nécessaires à son bon fonctionnement en situation réelle de fonctionnement.