Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

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Versions de art. 29(1)

F-14 — Loi sur les pêches · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est interdit — dans le but de pêcher — de placer, de construire, d’utiliser ou de mouiller toutun engin ou équipementappareil de pêche — tel que filet simple, filet-piège ou senne —, un rondin, une roche ou un autre matériau qui :
    Texte intégral

    Il est interdit — dans le but de pêcher — de placer, de construire, d’utiliser ou de mouiller un engin ou appareil de pêche — tel que filet simple, filet-piège ou senne —, un rondin, une roche ou un autre matériau qui :

  2. du 2013-11-25 au 2019-06-21 Voir Source
    Il est interdit de construire, d’utiliser ou de mouiller danstout lesengin eauxou équipement de pêche canadiennes,tel qu’ellesque fassentfilet simple, filet-piège ou non l’objet d’un droit de pêche exclusif, un filet ou autre dispositifsenne qui obstrue indûment le passage du poisson.:
    Texte intégral

    Il est interdit de construire, d’utiliser ou de mouiller tout engin ou équipement de pêche tel que filet simple, filet-piège ou senne qui :

  3. du 2002-12-31 au 2013-11-25 Voir Source

    Il est interdit de construire, d’utiliser ou de mouiller dans les eaux de pêche canadiennes, qu’elles fassent ou non l’objet d’un droit de pêche exclusif, un filet ou autre dispositif qui obstrue indûment le passage du poisson.