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Versions de art. 29(2)

F-14 — Loi sur les pêches · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre ou un agent des pêches peut enlever ou faire enlever toutun engin ou équipementappareil de pêchepêche, — tel que filet simple, filet-piège ou senne —, un rondin, une roche ou un autre matériau qui, à son avis, entraîne l’obstruction visée àaux l’alinéaalinéas (1)a) ou b).
    Texte intégral

    Le ministre ou un agent des pêches peut enlever ou faire enlever un engin ou appareil de pêche, — tel que filet simple, filet-piège ou senne —, un rondin, une roche ou un autre matériau qui, à son avis, entraîne l’obstruction visée aux alinéas (1)a) ou b).

  2. du 2013-11-25 au 2019-06-21 Voir Source
    Le ministre ou un agent des pêches peut enlever ou faire enlever tout filetengin ou autreéquipement dispositifde pêche tel que filet simple, filet-piège ou senne qui, à son avis, obstrueentraîne indûmentl’obstruction levisée passageà dul’alinéa poisson.(1)a) ou b).
    Texte intégral

    Le ministre ou un agent des pêches peut enlever ou faire enlever tout engin ou équipement de pêche tel que filet simple, filet-piège ou senne qui, à son avis, entraîne l’obstruction visée à l’alinéa (1)a) ou b).

  3. du 2002-12-31 au 2013-11-25 Voir Source

    Le ministre ou un agent des pêches peut enlever ou faire enlever tout filet ou autre dispositif qui, à son avis, obstrue indûment le passage du poisson.