Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

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Versions de art. 32(1)

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est interdit de tuerpratiquer desl’enlèvement poissons si ce n’est dans le cadre d’une activitéd’ailerons de pêche.requin.
    Texte intégral

    Il est interdit de pratiquer l’enlèvement d’ailerons de requin.

  2. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source

    Il est interdit de tuer des poissons si ce n’est dans le cadre d’une activité de pêche.