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Versions de art. 32(2)

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeAu paragrapheprésent (1)article, neenlèvement s’appliqued’ailerons pasde requin s’entend de la pratique consistant à quiconquecouper tueen desmer poissons,les selonailerons d’un requin et à y jeter le casreste :du requin.
    Texte intégral

    Au présent article, enlèvement d’ailerons de requin s’entend de la pratique consistant à couper en mer les ailerons d’un requin et à y jeter le reste du requin.

  2. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas à quiconque tue des poissons, selon le cas :