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Versions de art. 35(1)

F-14 — Loi sur les pêches · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant desla dommagesdétérioration, sérieuxla à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréativedestruction ou autochtone,la ouperturbation àde toutl’habitat poissondu dont dépend une telle pêche.poisson.
    Texte intégral

    Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.

  2. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source
    Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant lades détérioration,dommages lasérieux destructionà tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou laautochtone, perturbationou deà l’habitattout dupoisson poisson.dont dépend une telle pêche.
    Texte intégral

    Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche.

  3. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source
    Il est interdit d’exploiter desun ouvragesouvrage ou entreprisesune entreprise ou d’exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.
    Texte intégral

    Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.

  4. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    Il est interdit d’exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.