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Versions de art. 35(2)(d)

F-14 — Loi sur les pêches · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lesla dommagesdétérioration, sérieuxla sontdestruction entraînésou la perturbation est entraînée par l’accomplissement d’un acte requis, autorisé ou autrement permis sous le régime de la présente loi;
    Texte intégral

    la détérioration, la destruction ou la perturbation est entraînée par l’accomplissement d’un acte requis, autorisé ou permis sous le régime de la présente loi;

  2. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source
    lales détérioration,dommages lasérieux destructionsont ou la perturbation de l’habitat du poisson est entraînéeentraînés par l’accomplissement d’un acte requis, autorisé ou autrement permis sous le régime de la présente loi;
    Texte intégral

    les dommages sérieux sont entraînés par l’accomplissement d’un acte requis, autorisé ou autrement permis sous le régime de la présente loi;

  3. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source

    la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson est entraînée par l’accomplissement d’un acte requis, autorisé ou autrement permis sous le régime de la présente loi;