Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

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Versions de art. 36(1)(c)

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    laisser du poisson gâté ou en putréfaction dans un filet ou autre engin de pêche.
    Texte intégral

    laisser du poisson gâté ou en putréfaction dans un filet ou autre engin de pêche.

  2. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    laisser du poisson gâté ou en putréfaction dans un filet ou autre engin de pêche.