Versions de art. 36(6)

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

Malgré les règlements ~~d’application~~pris deen ~~l’alinéa~~vertu des alinéas (5)e) ou (5.2)d) ou les conditions dont sont assorties les autorisations ~~prévues~~visées à l’alinéa (5)f), les personnes autorisées à immerger ou à rejeter des substances nocives sous le régime des règlements pris en vertu des ~~règlements d’application du paragraphe~~paragraphes (5) ou (5.2) doivent, à la demande ~~écrite~~ du ministre, prélever ~~les~~des échantillons, faire ~~les~~des analyses, tests, mesures ou contrôles, installer ou utiliser ~~les~~des appareils ou se conformer ~~aux~~à ~~procédures,~~des procédures et fournir ~~les~~des ~~renseignements~~renseignements, selon le cas, que celui-ci juge nécessaires pour déterminer si les conditions de l’autorisation ont été respectées.

Texte intégral

Malgré les règlements pris en vertu des alinéas (5)e) ou (5.2)d) ou les conditions dont sont assorties les autorisations visées à l’alinéa (5)f), les personnes autorisées à immerger ou à rejeter des substances nocives sous le régime des règlements pris en vertu des paragraphes (5) ou (5.2) doivent, à la demande du ministre, prélever des échantillons, faire des analyses, tests, mesures ou contrôles, installer ou utiliser des appareils ou se conformer à des procédures et fournir des renseignements, selon le cas, que celui-ci juge nécessaires pour déterminer si les conditions de l’autorisation ont été respectées.
du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

Malgré les règlements d’application de l’alinéa (5)e) ou les conditions dont sont assorties les autorisations prévues à l’alinéa (5)f), les personnes autorisées à immerger ou à rejeter des substances nocives en vertu des règlements d’application du paragraphe (5) doivent, à la demande écrite du ministre, prélever les échantillons, faire les analyses, tests, mesures ou contrôles, installer ou utiliser les appareils ou se conformer aux procédures, et fournir les renseignements que celui-ci juge nécessaires pour déterminer si les conditions de l’autorisation ont été respectées.