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du 2019-08-28 à aujourd'hui
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La personne qui exploite ou se propose d’exploiter un ouvrage ou une entreprise deou natureexerce àou entraînerse propose d’exercer une activité qui entraîne ou entraînera vraisemblablement soit desla dommagesmort sérieux à toutdu poisson viséou parla unedétérioration, pêchela commerciale, récréativedestruction ou autochtone,la ouperturbation àde toutson poisson dont dépend une telle pêche,habitat, soit l’immersion d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou son rejet en quelque autre lieu si la substance nocive en cause, ou toute autre substance nocive provenant de son rejet, risque de pénétrer dans ces eauxeaux, ou qui exerce ou se propose d’exercer une activité de même nature, doitdoit, à la demande du ministre — ou de sa propre initiative, dans les cas et de la manière prévus par les règlements pris en vertu de l’alinéa (3)a) —, lui fournir les documents — plans, devis, études, pièces, annexes, programmes, analyses, échantillons, évaluations — et autres renseignements pertinents,renseignements, concernant l’ouvrage, l’entreprisel’entreprise, oul’activité, l’activitéles eaux, les lieux, les poissons ou les eaux,habitats lieuxqui sont touchés ou habitatsle menacés,seront vraisemblablement, qui lui permettront de déterminer, selon le cas :
Texte intégral
La personne qui exploite ou se propose d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou exerce ou se propose d’exercer une activité qui entraîne ou entraînera vraisemblablement soit la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat, soit l’immersion d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou son rejet en quelque autre lieu si la substance nocive en cause, ou toute autre substance nocive provenant de son rejet, risque de pénétrer dans ces eaux, doit, à la demande du ministre — ou de sa propre initiative, dans les cas et de la manière prévus par les règlements pris en vertu de l’alinéa (3)a) —, lui fournir les documents — plans, devis, études, pièces, annexes, programmes, analyses, échantillons, évaluations — et autres renseignements, concernant l’ouvrage, l’entreprise, l’activité, les eaux, les lieux, les poissons ou les habitats qui sont touchés ou le seront vraisemblablement, qui lui permettront de déterminer, selon le cas :
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du 2013-11-25 au 2019-08-28
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La personne qui exploite ou se propose d’exploiter un ouvrage ou une entreprise de nature à entraîner soit lades détérioration,dommages lasérieux perturbationà tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou laautochtone, destructionou deà l’habitattout dupoisson poisson,dont dépend une telle pêche, soit l’immersion d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou son rejet en quelque autre lieu si la substance nocive en cause, ou toute autre substance nocive provenant de son rejet, risque de pénétrer dans ces eaux ou qui exerce ou se propose d’exercer une activité de même nature, doit à la demande du ministre — ou de sa propre initiative, dans les cas et de la manière prévus par les règlements pris en vertu de l’alinéa (3)a) —, lui fournir les documents — plans, devis, études, pièces, annexes, programmes, analyses, échantillons, évaluations — et autres renseignements pertinents, concernant l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité ou les eaux, lieux ou habitats du poisson menacés, qui lui permettront de déterminer, selon le cas :
Texte intégral
La personne qui exploite ou se propose d’exploiter un ouvrage ou une entreprise de nature à entraîner soit des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche, soit l’immersion d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou son rejet en quelque autre lieu si la substance nocive en cause, ou toute autre substance nocive provenant de son rejet, risque de pénétrer dans ces eaux ou qui exerce ou se propose d’exercer une activité de même nature, doit à la demande du ministre — ou de sa propre initiative, dans les cas et de la manière prévus par les règlements pris en vertu de l’alinéa (3)a) —, lui fournir les documents — plans, devis, études, pièces, annexes, programmes, analyses, échantillons, évaluations — et autres renseignements pertinents, concernant l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité ou les eaux, lieux ou habitats menacés, qui lui permettront de déterminer, selon le cas :
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du 2012-06-29 au 2013-11-25
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LesLa personnespersonne qui exploitentexploite ou se proposentpropose d’exploiter desun ouvragesouvrage ou entreprisesune entreprise de nature à entraîner soit l’immersionla détérioration, la perturbation ou la destruction de substancesl’habitat nocivesdu poisson, soit l’immersion d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou leurson rejet en quelque autre lieu si le risque existe que la substance nocive en cause, ou toute autre substance nocive provenant de son rejet, pénètrerisque de pénétrer dans ces eaux, soit la détérioration, la perturbationeaux ou laqui destructionexerce ou se propose d’exercer une activité de l’habitatmême dunature, poisson, doivent,doit à la demande du ministre — ou de leursa propre initiative, dans les cas et de la manière prévus par les règlements d’application pris auxen termesvertu de l’alinéa (3)a) —, lui fournir les documents — plans, devis, études, pièces, annexes, programmes, analyses, échantillonséchantillons, évaluations — et autres renseignements pertinents, concernant l’ouvragel’ouvrage, l’entreprise ou l’entreprisel’activité ainsi queou les eaux, lieux ou habitats du poisson menacés, qui lui permettront de déterminer, selon le cas :
Texte intégral
La personne qui exploite ou se propose d’exploiter un ouvrage ou une entreprise de nature à entraîner soit la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson, soit l’immersion d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou son rejet en quelque autre lieu si la substance nocive en cause, ou toute autre substance nocive provenant de son rejet, risque de pénétrer dans ces eaux ou qui exerce ou se propose d’exercer une activité de même nature, doit à la demande du ministre — ou de sa propre initiative, dans les cas et de la manière prévus par les règlements pris en vertu de l’alinéa (3)a) —, lui fournir les documents — plans, devis, études, pièces, annexes, programmes, analyses, échantillons, évaluations — et autres renseignements pertinents, concernant l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité ou les eaux, lieux ou habitats du poisson menacés, qui lui permettront de déterminer, selon le cas :
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du 2002-12-31 au 2012-06-29
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Les personnes qui exploitent ou se proposent d’exploiter des ouvrages ou entreprises de nature à entraîner soit l’immersion de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons ou leur rejet en quelque autre lieu si le risque existe que la substance nocive en cause, ou toute autre substance nocive provenant de son rejet, pénètre dans ces eaux, soit la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson, doivent, à la demande du ministre — ou de leur propre initiative, dans les cas et de la manière prévus par les règlements d’application pris aux termes de l’alinéa (3)a) —, lui fournir les documents — plans, devis, études, pièces, annexes, programmes, analyses, échantillons — et autres renseignements pertinents, concernant l’ouvrage ou l’entreprise ainsi que les eaux, lieux ou habitats du poisson menacés, qui lui permettront de déterminer, selon le cas :