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Versions de art. 37(3)(a)

F-14 — Loi sur les pêches · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prévoir les cas où des documents etou desautres renseignements doivent être fournis auen titreapplication desdu paragraphesparagraphe (1) et (1.1) au ministre sans qu’il en fasse la demande, ainsi que le mode de communication;
    Texte intégral

    prévoir les cas où des documents ou autres renseignements doivent être fournis en application du paragraphe (1) au ministre sans qu’il en fasse la demande, ainsi que le mode de communication;

  2. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source
    prévoir les cas où des documents et des renseignements doivent être fournis dansau letitre cadredes du paragrapheparagraphes (1) et (1.1) au ministre sans qu’il en fasse la demande, ainsi que le mode de communication;
    Texte intégral

    prévoir les cas où des documents et des renseignements doivent être fournis au titre des paragraphes (1) et (1.1) au ministre sans qu’il en fasse la demande, ainsi que le mode de communication;

  3. du 2002-12-31 au 2013-11-25 Voir Source

    les cas où des documents et des renseignements doivent être fournis dans le cadre du paragraphe (1) au ministre sans qu’il en fasse la demande, ainsi que le mode de communication;