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Versions de art. 38(2)

F-14 — Loi sur les pêches · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-11-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre remet à l’inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable du lieu qui fait l’objet de sa visite.
    Texte intégral

    Le ministre remet à l’inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable du lieu qui fait l’objet de sa visite.

  2. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source
    Le ministre remet à l’inspecteur un certificat attestant sa qualité, qu’ilque celui-ci présente, sur demande, au responsable des lieux, du véhicule ou du navirelieu qui fontfait l’objet de sa visite.
    Texte intégral

    Le ministre remet à l’inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable du lieu qui fait l’objet de sa visite.

  3. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    Le ministre remet à l’inspecteur un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable des lieux, du véhicule ou du navire qui font l’objet de sa visite.