Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

← Versions historiques

Versions de art. 38(3)(b)(i)

F-14 — Loi sur les pêches · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit desla dommagesmort sérieuxdu à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche,poisson,
    Texte intégral

    soit la mort du poisson,

  2. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source
    soit lades détériorationdommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou laautochtone, perturbationou deà l’habitattout dupoisson poisson,dont dépend une telle pêche,
    Texte intégral

    soit des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche,

  3. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source

    soit la détérioration ou la perturbation de l’habitat du poisson,