Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

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Versions de art. 4.2(2)

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada, lales dispositiondispositions de la présente loi ou des règlements viséementionnées dans le décret ne s’appliques’appliquent pas dans la province concernée ou dans le territoire dirigé par le corps dirigeant autochtone concerné, selon le cas, à l’égard du sujet visé par la disposition dudes droitlois de la province.province ou du corps dirigeant autochtone.
    Texte intégral

    Sauf à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada, les dispositions de la présente loi ou des règlements mentionnées dans le décret ne s’appliquent pas dans la province concernée ou dans le territoire dirigé par le corps dirigeant autochtone concerné, selon le cas, à l’égard du sujet visé par la disposition des lois de la province ou du corps dirigeant autochtone.

  2. du 2012-06-29 au 2019-06-21 Voir Source

    Sauf à l’égard de Sa Majesté du chef du Canada, la disposition de la présente loi ou des règlements visée dans le décret ne s’applique pas dans la province concernée à l’égard du sujet visé par la disposition du droit de la province.