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Versions de art. 4.2(4)

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil ne peut révoquer le décret que si le ministre en a avisé le gouvernement de la province concernée.ou le corps dirigeant autochtone concernés.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil ne peut révoquer le décret que si le ministre en a avisé le gouvernement de la province ou le corps dirigeant autochtone concernés.

  2. du 2012-06-29 au 2019-06-21 Voir Source

    Le gouverneur en conseil ne peut révoquer le décret que si le ministre en a avisé la province concernée.