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Versions de art. 40(3)(a.1)

F-14 — Loi sur les pêches · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    omet de fournir les documents etou autres renseignements demandés par le ministre au titre desdu paragraphesparagraphe 37(1) ou (1.1) dans un délai convenable suivant la demande;
    Texte intégral

    omet de fournir les documents ou autres renseignements demandés par le ministre au titre du paragraphe 37(1) dans un délai convenable suivant la demande;

  2. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source
    omet de fournir les documents et renseignements demandés par le ministre au titre dudes paragrapheparagraphes 37(1) ou (1.1) dans un délai convenable suivant la demande;
    Texte intégral

    omet de fournir les documents et renseignements demandés par le ministre au titre des paragraphes 37(1) ou (1.1) dans un délai convenable suivant la demande;

  3. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source

    omet de fournir les documents et renseignements demandés par le ministre au titre du paragraphe 37(1) dans un délai convenable suivant la demande;