Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

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Versions de art. 40(3)(c)

F-14 — Loi sur les pêches · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    omet d’envoyer l’avis exigé aux termes des paragraphes 38(4)38(4), (4.1) ou (5);
    Texte intégral

    omet d’envoyer l’avis exigé aux termes des paragraphes 38(4), (4.1) ou (5);

  2. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source
    omet d’envoyer l’avis exigé aux termes des paragraphes 38(4) ou (5);
    Texte intégral

    omet d’envoyer l’avis exigé aux termes des paragraphes 38(4) ou (5);

  3. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source
    omet ded’envoyer fairel’avis le rapport qu’il est tenu de présenterexigé aux termes dudes paragrapheparagraphes 38(4);38(4) ou (5);
    Texte intégral

    omet d’envoyer l’avis exigé aux termes des paragraphes 38(4) ou (5);

  4. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    omet de faire le rapport qu’il est tenu de présenter aux termes du paragraphe 38(4);