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Versions de art. 40(3)(h)

F-14 — Loi sur les pêches · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    contrevient à toute demande formulée par le ministre au titre dedu l’articleparagraphe 20;34.3(1), à tout arrêté pris par lui en vertu des paragraphes 34.3(2) ou (3) ou à toute disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe 34.3(7);
    Texte intégral

    contrevient à toute demande formulée par le ministre au titre du paragraphe 34.3(1), à tout arrêté pris par lui en vertu des paragraphes 34.3(2) ou (3) ou à toute disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe 34.3(7);

  2. du 2019-06-21 au 2019-08-28 Voir Source
    contrevient à toute demande formulée par le ministre au titre de l’article 20.20;
    Texte intégral

    contrevient à toute demande formulée par le ministre au titre de l’article 20;

  3. du 2013-11-25 au 2019-06-21 Voir Source

    contrevient à toute demande formulée par le ministre au titre de l’article 20.