Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’exécution et le contrôle d’application des dispositions de la présente loi qui portent sur la protection du poisson et de son habitat et la prévention de la pollution au cours de l’exercice précédent et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’exécution et le contrôle d’application des dispositions de la présente loi qui portent sur la protection des pêches et la prévention de la pollution au cours de l’exercice précédent et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
Au début de chaque exercice, le ministre établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’application des dispositions de la présente loi qui portent sur la protection de l’habitat des poissons et la prévention de la pollution au cours de l’exercice précédent et le fait déposer devant le Parlement.