Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

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Versions de art. 79.2(b)

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prendre les mesures qu’il estime justes pour réparer ou éviter les dommages aux poissons, aux pêcheriespêches ou à l’habitat du poisson résultant ou susceptibles de résulter de la perpétration de l’infraction;
    Texte intégral

    prendre les mesures qu’il estime justes pour réparer ou éviter les dommages aux poissons, aux pêches ou à l’habitat du poisson résultant ou susceptibles de résulter de la perpétration de l’infraction;

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    prendre les mesures qu’il estime justes pour réparer ou éviter les dommages aux poissons, aux pêcheries ou à l’habitat du poisson résultant ou susceptibles de résulter de la perpétration de l’infraction;