Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

← Versions historiques

Versions de art. 11(2)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les procureurs auprès d’une cour supérieure provinciale peuvent agir à ce titre à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale.
    Texte intégral

    Les procureurs auprès d’une cour supérieure provinciale peuvent agir à ce titre à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Les procureurs auprès d’une cour supérieure provinciale peuvent agir à ce titre à la Cour.Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale.
    Texte intégral

    Les procureurs auprès d’une cour supérieure provinciale peuvent agir à ce titre à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Les procureurs auprès d’une cour supérieure provinciale peuvent agir à ce titre à la Cour.