Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

← Versions historiques

Versions de art. 12(4)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les protonotairesjuges adjoints reçoivent les traitements, indemnités et pensions prévus par la Loi sur les juges.
    Texte intégral

    Les juges adjoints reçoivent les traitements, indemnités et pensions prévus par la Loi sur les juges.

  2. du 2019-08-28 à aujourd'hui Voir Source
    Les protonotaires reçoivent les traitements, indemnités et pensions prévus par la Loi sur les juges.
    Texte intégral

    Les protonotaires reçoivent les traitements, indemnités et pensions prévus par la Loi sur les juges.

  3. du 2014-12-16 à aujourd'hui Voir Source
    Les protonotaires reçoivent leles traitementtraitements, fixéindemnités et pensions prévus par lela gouverneurLoi ensur conseil.les juges.
    Texte intégral

    Les protonotaires reçoivent les traitements, indemnités et pensions prévus par la Loi sur les juges.

  4. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Les protonotaires reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil.