Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 12(6)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les protonotairesjuges adjoints bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour fédérale.
    Texte intégral

    Les juges adjoints bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour fédérale.

  2. du 2019-08-28 à aujourd'hui Voir Source
    Les protonotaires bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour fédérale.
    Texte intégral

    Les protonotaires bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour fédérale.

  3. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source

    Les protonotaires bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour fédérale.