Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 13(1)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut nommer un shérif de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale pour un secteur géographique donné.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut nommer un shérif de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale pour un secteur géographique donné.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut nommer un shérif de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale pour un secteur géographique donné.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut nommer un shérif de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale pour un secteur géographique donné.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut nommer un shérif de la Cour pour un secteur géographique donné.