Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 15(2)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des règles, les dispositions à prendre pour les audiences ou, à quelque autre titre, les travaux de la Cour fédérale, de même que pour l’affectation des juges en conséquence, sont du ressort du juge en chef de celle-ci.
    Texte intégral

    Sous réserve des règles, les dispositions à prendre pour les audiences ou, à quelque autre titre, les travaux de la Cour fédérale, de même que pour l’affectation des juges en conséquence, sont du ressort du juge en chef de celle-ci.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Sous réserve des règles, les dispositions à prendre pour les audiences ou, à quelque autre titre, les travaux de la SectionCour de première instance,fédérale, de même que pour l’affectation des juges en conséquence, sont du ressort du juge en chef adjoint.de celle-ci.
    Texte intégral

    Sous réserve des règles, les dispositions à prendre pour les audiences ou, à quelque autre titre, les travaux de la Cour fédérale, de même que pour l’affectation des juges en conséquence, sont du ressort du juge en chef de celle-ci.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Sous réserve des règles, les dispositions à prendre pour les audiences ou, à quelque autre titre, les travaux de la Section de première instance, de même que pour l’affectation des juges en conséquence, sont du ressort du juge en chef adjoint.