Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 15(3)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sur l’ordre de la Cour fédérale, l’instruction de toute affaire devant elle peut se dérouler en plus d’un lieu.
    Texte intégral

    Sur l’ordre de la Cour fédérale, l’instruction de toute affaire devant elle peut se dérouler en plus d’un lieu.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    L’instructionSur l’ordre de la Cour fédérale, l’instruction de toute affaire devant laelle Section de première instance peut, sur l’ordre de la Cour,peut se dérouler en plus d’un lieu.
    Texte intégral

    Sur l’ordre de la Cour fédérale, l’instruction de toute affaire devant elle peut se dérouler en plus d’un lieu.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    L’instruction de toute affaire devant la Section de première instance peut, sur l’ordre de la Cour, se dérouler en plus d’un lieu.