Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 16(2)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale répartit en tant que de besoin les appels et autres affaires entre les juges.
    Texte intégral

    Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale répartit en tant que de besoin les appels et autres affaires entre les juges.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale répartit en tant que de besoin les appels et autres affaires entre les juges.
    Texte intégral

    Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale répartit en tant que de besoin les appels et autres affaires entre les juges.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Le juge en chef répartit en tant que de besoin les appels et autres affaires entre les juges.