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Versions de art. 22(2)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), elle a compétence dans les cas suivants :
    Texte intégral

    Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), elle a compétence dans les cas suivants :

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la Section de première instanceelle a compétence dans les cas suivants :
    Texte intégral

    Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), elle a compétence dans les cas suivants :

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la Section de première instance a compétence dans les cas suivants :