Versions de art. 22(2)(n)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source

une demande fondée sur un contrat de construction, de réparation ou d’équipement d’un navire;

Texte intégral

une demande fondée sur un contrat de construction, de réparation ou d’équipement d’un navire;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

une demande fondée sur un contrat de construction, de réparation ou d’équipement d’un navire;