Versions de art. 27(1.1)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source

jugement sur une question de droit rendu avant l’instruction;

Texte intégral

jugement sur une question de droit rendu avant l’instruction;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

jugement sur une question de droit rendu avant l’instruction;