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Versions de art. 27(2)(b)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    trente jours, compte non tenu de juillet et août, dans le cas des autres jugements.
    Texte intégral

    trente jours, compte non tenu de juillet et août, dans le cas des autres jugements.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    trente jours, compte non tenu de juillet et août, dans le cas des autres jugements.