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Versions de art. 28(1)(i.1)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les arbitres de grief, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral;
    Texte intégral

    les arbitres de grief, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral;

  2. du 2017-06-19 à aujourd'hui Voir Source
    les arbitres de grief, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans lale fonctionsecteur publique;public fédéral;
    Texte intégral

    les arbitres de grief, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral;

  3. du 2014-11-01 au 2017-06-19 Voir Source

    les arbitres de grief, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;