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Versions de art. 28(1)(p)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 572]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 572]

  2. du 2013-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    le[Abrogé, Tribunal2012, canadiench. des19, relationsart. professionnelles artistes-producteurs constitué par le paragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l’artiste;572]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 572]

  3. du 2007-04-15 au 2013-04-01 Voir Source
    le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs constitué par le paragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l’artiste.l’artiste;
    Texte intégral

    le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs constitué par le paragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l’artiste;

  4. du 2002-12-31 au 2007-04-15 Voir Source

    le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs constitué par le paragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l’artiste.