Versions de art. 36(4)(e)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source

si l’ordonnance de paiement est rendue de consentement, sauf si le débiteur accepte de les payer;

Texte intégral

si l’ordonnance de paiement est rendue de consentement, sauf si le débiteur accepte de les payer;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

si l’ordonnance de paiement est rendue de consentement, sauf si le débiteur accepte de les payer;