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Versions de art. 45.1(1)(a)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le juge en chef de la Cour d’appel fédérale;
    Texte intégral

    le juge en chef de la Cour d’appel fédérale;

  2. du 2018-06-21 à aujourd'hui Voir Source
    le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale;
    Texte intégral

    le juge en chef de la Cour d’appel fédérale;

  3. du 2003-07-02 au 2018-06-21 Voir Source
    le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef adjoint;de la Cour fédérale;
    Texte intégral

    le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale;

  4. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    le juge en chef et le juge en chef adjoint;