Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 45.1(4)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le mandat des membres visés aux alinéas (1)b) et c) est d’une durée maximale de trois ans.
    Texte intégral

    Le mandat des membres visés aux alinéas (1)b) et c) est d’une durée maximale de trois ans.

  2. du 2006-12-14 à aujourd'hui Voir Source
    Le mandat des membres visés aux alinéas (1) b)(1)b) et c) est d’une durée maximale de trois ans.
    Texte intégral

    Le mandat des membres visés aux alinéas (1)b) et c) est d’une durée maximale de trois ans.

  3. du 2003-07-02 au 2006-12-14 Voir Source
    Le mandat des membres visés aux alinéas (1)b)(1) b) et c) est d’une durée maximale de trois ans.
    Texte intégral

    Le mandat des membres visés aux alinéas (1) b) et c) est d’une durée maximale de trois ans.

  4. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    Le mandat des membres visés aux alinéas (1)b) et c) est d’une durée maximale de trois ans.