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Versions de art. 5(1)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Cour d’appel fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour d’appel fédérale, qui en est le président, et de treizequatorze autres juges.
    Texte intégral

    La Cour d’appel fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour d’appel fédérale, qui en est le président, et de quatorze autres juges.

  2. du 2022-06-20 au 2022-06-23 Voir Source
    La Cour d’appel fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour d’appel fédérale, qui en est le président, et de douzetreize autres juges.
    Texte intégral

    La Cour d’appel fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour d’appel fédérale, qui en est le président, et de treize autres juges.

  3. du 2019-08-28 au 2022-06-20 Voir Source
    La Cour d’appel fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour d’appel fédérale, qui en est le président, et de douze autres juges.
    Texte intégral

    La Cour d’appel fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour d’appel fédérale, qui en est le président, et de douze autres juges.

  4. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    La Cour d’appel fédérale se compose desdu jugesjuge suivantsen :chef, appelé juge en chef de la Cour d’appel fédérale, qui en est le président, et de douze autres juges.
    Texte intégral

    La Cour d’appel fédérale se compose du juge en chef, appelé juge en chef de la Cour d’appel fédérale, qui en est le président, et de douze autres juges.

  5. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    La Cour se compose des juges suivants :