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Versions de art. 5(2)

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La charge de juge de la Cour d’appel fédérale comporte un poste de juge surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges, par un juge de ce tribunal.
    Texte intégral

    La charge de juge de la Cour d’appel fédérale comporte un poste de juge surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges, par un juge de ce tribunal.

  2. du 2003-07-02 à aujourd'hui Voir Source
    La charge de juge de la Cour d’appel ou de la Section de première instancefédérale comporte un poste de juge surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges, par un juge de lace section en cause.tribunal.
    Texte intégral

    La charge de juge de la Cour d’appel fédérale comporte un poste de juge surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges, par un juge de ce tribunal.

  3. du 2002-12-31 au 2003-07-02 Voir Source

    La charge de juge de la Cour d’appel ou de la Section de première instance comporte un poste de juge surnuméraire, qui peut être occupé, conformément à la Loi sur les juges, par un juge de la section en cause.