Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Cours fédérales

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Versions de art. 5.4

F-7 — Loi sur les Cours fédérales · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au moins cinq juges de la Cour d’appel fédérale et dix juges de la Cour fédérale doivent avoir été juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou membres du barreau de cette province.
    Texte intégral

    Au moins cinq juges de la Cour d’appel fédérale et dix juges de la Cour fédérale doivent avoir été juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou membres du barreau de cette province.

  2. du 2006-12-14 à aujourd'hui Voir Source
    Au moins quatrecinq juges de la Cour d'appeld’appel fédérale et sixdix juges de la Cour fédérale doivent avoir été juges de la Cour d'appeld’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou membres du barreau de cette province.
    Texte intégral

    Au moins cinq juges de la Cour d’appel fédérale et dix juges de la Cour fédérale doivent avoir été juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou membres du barreau de cette province.

  3. du 2003-07-02 au 2006-12-14 Voir Source

    Au moins quatre juges de la Cour d'appel fédérale et six juges de la Cour fédérale doivent avoir été juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou membres du barreau de cette province.